1.Dispositions applicables.
Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions reprise par les présentes conditions générales, y compris le document descriptif du véhicule. Tous documents et annonces publicitaires émanant du vendeur et se rapportant au véhicule faisant l’objet du présent bon de commande lient le vendeur.
2. Date de livraison
2.1 Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande. En l’absence d’une telle date, le vendeur doit livrer le véhicule au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat sauf en cas de force majeure.
2.2 Sauf cas de force majeure, si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue contre entier paiement, le vendeur lui adresse une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours ouvrables à dater de l’envoi de la lettre recommandée. A défaut d’obtenir satisfaction, le vendeur peut, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit.
2.3 En cas de résolution de la vente, le vendeur aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10 % du prix convenu. Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du véhicule.
3. Lieu de livraison
La livraison du véhicule a lieu à l’établissement BIKE ONE à l’adresse Nijvelsesteenweg 349 a 1500 HALLE du vendeur, sauf stipulation écrite contraire.
4. Garantie légale
4.1 L’Acheteur bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis et suivants de l’ancien Code civil, sous réserve des exceptions et limitations énoncées aux articles 1649 sexies et suivants du même Code.
4.2 Le vendeur garantit à l’acheteur que le véhicule est conforme au contrat de vente.
4.3 Il est expressément convenu entre les parties que, sauf stipulation écrite contraire figurant au recto du bon de commande, la durée d’application de la garantie légale de conformité à charge du Vendeur est limitée à douze (12) mois à compter de la date de livraison du véhicule. Toute extension éventuelle de cette durée doit être expressément mentionnée par écrit et acceptée par le Vendeur.
En cas de défaut de conformité apparaissant pendant cette période, l’Acheteur pourra demander la réparation du véhicule. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit, lorsque cela est possible et proportionné, d’opter pour une solution alternative, conformément aux dispositions légales applicables.
4.4 La garantie légale ne couvre pas :
• les défauts ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien insuffisant ou non conforme, ou de réparations effectuées par un tiers non agréé par le Vendeur ;
• les pièces d’usure normale (telles que pneus, plaquettes de frein, ampoules, etc.) ;
• les dommages causés par un accident, une négligence ou toute utilisation non conforme aux recommandations du constructeur.
• aux vices apparents qui ne sont pas dénoncés au vendeur. • à l’usure normale et à la diminution de valeur normale de toute pièce et marchandise, aux opérations normales d’entretien et aux pièces et matériels utilisés pour cet entretien, • aux vices provenant d’un usage anormal ou fautif du véhicule, notamment si les entretiens n’ont pas été effectués par notre société conformément à nos prescriptions (c-à-d notamment négligences relatives à la vérification et au contrôle quotidien ou négligences relatives aux périodes d’entretien.) • aux dégâts causés par les accidents, les abus ou les négligences lors de l’utilisation du véhicule, le mauvais usage du véhicule, l’emploi du véhicule dans des conditions inhabituelles comme par exemple pour la course, les rallyes, l’enduros, les motocross, ou comme véhicule destiné au service de taxi ou pour la délivrance de courrier ou de colis express, les modifications du véhicule ou de toute composante et pièce de celui-ci. • aux dommages résultant des influences externes tels le feu ou les catastrophes naturelles ou causées par la négligence, la faute humaine ou la force majeure.
• aux défauts mineurs qui n’affectent pas la qualité, les performances ou le bon fonctionnement du véhicule ou de ses pièces ou qui n’apparaissent que dans certaines conditions d’utilisations anormales. • aux frais résultant de pannes, tels que perte de l’usage du véhicule, perte de temps, frais de carburant, de téléphone, de déplacement, de logement, de transport, perte ou perte de revenus. • a tout véhicule dont le compteur kilométrique a été modifié de telle sorte que le kilométrage ne peut être facilement déterminé. • lorsque l’acheteur a effectué des réparations ou entretiens sur le véhicule lui-même ou a confié ces réparations ou entretiens à un tiers. L’entretien doit se faire exclusivement chez BIKE ONE.
La garantie légale suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d’utilisation du constructeur.
4.5 Les travaux sous garantie légale doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l’acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.
4.6 L’acheteur voulant faire appel à la garantie légale doit en avertir le vendeur dans un délai de 2 jours à partir du moment où il a constaté les défauts. Il lui est toutefois recommandé de procéder à cet avertissement dans les plus brefs délais. En effet, le vendeur pourrait refuser l’intervention en garantie s’il s’avérait que le défaut s’est aggravé à cause d’une utilisation excessive ou inconsidérée du véhicule après que le défaut a été constaté.
4.7 L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. À défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.
4.8 La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au véhicule vendu est réglée par le droit commun.
5. Réparations non couvertes par une garantie
Voir point 4.4 plus haut
6. Transfert de propriété et des risques
6.1. Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix.
6.2. Le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré à l’acheteur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule automoteur. Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise.
7. Paiement
Le prix de vente convenu n’est pas révisable. Le vendeur ne peut réclamer un acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule. Sauf stipulation contraire expresse, l’acheteur doit avoir payé le prix total ou le solde à la date limite de livraison pour pouvoir prendre possession du véhicule. Le vendeur peut, le cas échéant, le retenir jusqu’au moment du paiement intégral du prix.
8. Reprise d’un véhicule
Lorsque le bon de commande fait mention de la reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l’objet de la présente vente, ainsi qu’à la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre, et qu’il peut en disposer librement, toutes les obligations afférentes à un éventuel financement ayant été exécutées et que le véhicule ne fait l’objet d’aucune saisie. La valeur du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule faisant l’objet du présent contrat, est définitive pour autant que son état soit, au moment de sa livraison par l’acheteur, conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande ou dans un document annexé à celui-ci et qui en fait partie intégrante.
9. Litiges
En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un règlement à l’amiable.
10. Juridictions compétentes
Les présentes CG sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de l’arrondissement de Bruxelles.
11. Données à caractère personnel
Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients et prospects (nom, prénom, sexe, adresse postale, e-mail, téléphone fixe ou mobile) aux fins d’exécution des contrats et de ses activités de marketing. Il conserve ces données pendant 7 ans.
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